Conditions Générales de Vente

Version 2026-07 — dernière mise à jour le 7 juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de services et de produits proposés par SYSNOT Lab (le « Vendeur ») aux utilisateurs de la plateforme Linkka (le « Client »). Elles s'appliquent notamment aux pourboires (« tips ») versés via la plateforme, aux abonnements payants et, à terme, aux cartes NFC et produits connectés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et les mentions légales.

2. Identité du vendeur

Le Vendeur est SYSNOT Lab, dont l'identité complète (forme juridique, siège social, immatriculation et numéro de TVA) figure dans les mentions légales. Contact : francky.hubert@sysnot.fr.

3. Produits et services

• Pourboires (« tips ») : sommes versées volontairement par un visiteur à un titulaire de profil, encaissées via le prestataire de paiement.
• Abonnements : accès à des fonctionnalités avancées selon le plan souscrit (Starter, Pro), facturé de façon récurrente.
• Produits physiques (à venir) : cartes NFC et accessoires connectés, soumis à des conditions de livraison précisées lors de la commande.

4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché sur la plateforme au moment de la commande. [À COMPLÉTER : grille tarifaire officielle des plans payants et des produits.]

[À COMPLÉTER : régime de TVA applicable — mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas de franchise en base, ou taux de TVA applicable et mention TTC/HT.]

5. Commande et paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé, via une connexion sécurisée (protocole TLS). Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui sont collectés et traités directement par Stripe. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. Un justificatif est communiqué au Client par voie électronique.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Exceptions applicables (art. L.221-28 du Code de la consommation) :

• Contenus numériques et services exécutés immédiatement : pour la fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ou d'un contenu numérique fourni sur support immatériel, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à ce droit. En souscrivant un abonnement à exécution immédiate, le Client demande expressément le démarrage du service et renonce à son droit de rétractation pour la période déjà exécutée.
• Pourboires (« tips ») : les pourboires constituent des versements volontaires exécutés instantanément au bénéfice d'un tiers et ne sont, à ce titre, pas soumis au droit de rétractation ni remboursables une fois validés.
• Biens personnalisés : les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés (ex. cartes NFC gravées) sont exclus du droit de rétractation.

Pour les commandes éligibles, le Client peut exercer son droit de rétractation en écrivant à francky.hubert@sysnot.fr.

7. Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais. [À COMPLÉTER : politique de remboursement retenue — délais précis, cas d'éligibilité, résiliation d'abonnement en cours de période.]

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à francky.hubert@sysnot.fr. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation agréé auprès duquel SYSNOT Lab a adhéré.]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Les dispositions protectrices du Code de la consommation demeurent applicables au Client consommateur.

Voir également les CGU, les mentions légales et la politique de confidentialité.