Conditions Générales d'Utilisation

Version 2026-05 — dernière mise à jour le 11 mai 2026.

1. Préambule

Linkka est édité par SYSNOT Lab, France. Ces CGU régissent l'usage de la plateforme Linkka.app et de ses sous-domaines. Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Objet du service

Linkka fournit une plateforme SaaS permettant de créer une page d'identité numérique (« profil »), héberger des liens, partager une vCard, et accéder à des analytics respectueuses de la vie privée. Les fonctions disponibles dépendent du plan souscrit (Free / Starter / Pro).

3. Compte et acceptation

Le compte est créé par signup avec une adresse email et un mot de passe. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Lors de la création, l'utilisateur accepte explicitement les présentes CGU (version horodatée dans le journal d'audit).

4. Engagements de l'utilisateur

• Ne pas héberger de contenu illégal, diffamatoire, ou contraire à l'ordre public.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Ne pas utiliser le service pour spam ou phishing.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus tiers liés depuis Linkka.

5. Disponibilité

Linkka s'efforce d'assurer une disponibilité 24/7 mais ne garantit pas un service exempt d'interruption. Les fenêtres de maintenance sont communiquées sur le statut public.

6. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données ou demander la suppression de son compte depuis Paramètres → Mes données. La suppression effective intervient après une grace period de 30 jours.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment. SYSNOT Lab se réserve le droit de suspendre un compte enfreignant les présentes CGU, avec un préavis de 7 jours sauf urgence.

8. Limitation de responsabilité

Linkka est fourni « en l'état ». SYSNOT Lab ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité contractuelle est plafonnée au montant versé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

9. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents : ceux du ressort du siège social de SYSNOT Lab.

10. Modifications

Les CGU peuvent évoluer. Les utilisateurs sont notifiés par email et invités à réaccepter la nouvelle version lors de leur prochaine connexion.

Document préparé en interne — à faire valider par un cabinet juridique avant publication commerciale. Contact DPO : dpo@sysnot.fr